Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société DM France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 832 875 355 auprès des Clients professionnels ou particuliers employeurs, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : « Missions de courtage RH et/ou placement de personnel », « BOT », « forfait de développement » ou , « Assistance technique». Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont téléchargeables et visibles à l’adresse internet suivante : « www.groupedm.com/cgv.pdf».
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seront obligatoirement et distinctement jointes et validées en accompagnement du contrat de prestation de services ou du bon de commande.

En l’absence de conditions de vente particulières, les présentes conditions générales de ventes prévalent. Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

• 2-1 Validation

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, bon de commande ou contrat de prestation de services et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire à l’adresse physique ou électronique fournie par le client, pouvant être matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire par courrier ou courriel, par l’envoi d’une feuille de mission ou d’un recueil de profil de poste selon le type de prestation.

• 2-2 Modification

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courrier ou par email de validation, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande, devis, ou contrat de prestation spécifique et ajustement éventuel du prix.

• 2-3 Annulation

En cas d’annulation anticipée de la commande ou de la mission par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant

à la totalité de la somme convenue sur le bon de commande, devis ou contrat de prestation sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice

ainsi subi. En cas de non-respect des engagements de la part du client, le prestataire peut engager une clause de résolution du contrat comme indiqué en 4-4 des présentes.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis, bon de commande ou contrat de prestations préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs sont libellés en Euros et calculés hors taxe. Ils sont donc majorés du taux de TVA et frais de livraison en vigueur au jour de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et/ou à chaque étape nécessitant le versement d’un acompte.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Dans le cadre de la conclusion d’une première mission, un tarif promotionnel différent du tarif de base pourra être
appliqué et indiqué explicitement sur le devis, bon de commande ou contrat de prestation de services.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de
prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au
Prestataire, de services non détachables de la prestation (garantie ou SAV lors de la revente de ladite prestation aux tiers, notamment), déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

• 4-1. Conditions générales de paiement

Les conditions de règlement des missions de placement sont définies comme suit : 50% des honoraires payables à la
présentation de la Short List ou sous 6 semaines après lancement de la mission selon la 1ère date échue, 30% des
honoraires à la prise de décision (positive ou négative) après entretien(s) avec le(s) candidat(s).
Le solde des honoraires doit être réglé à date d’engagement du candidat retenu ou si tel est le cas à la date d’envoi de
lettre de promesse d’embauche ou dans tout autre cas à la fin de la durée d’exclusivité au plus tard. Dans le cas où
aucun candidat n’est retenu après la présentation de deux (2) Short-Lists validées par le Client, un forfait de recherche
mensuel égal au tiers des honoraires de mission sera facturé en sus du forfait initial. Le paiement doit se faire exclusivement par virement. 80€ de frais seront facturés pour tout autre mode de paiement.
En contrepartie de son travail, le Prestataire a droit aux honoraires fixés dans le devis, bon de commande, ou contrat
de prestation établi et validé par le Client. Le droit à ces honoraires est acquis en totalité et définitivement dès la validation de la commande de la mission par le Prestataire, acté tel que défini à l’article 2 « Commandes » des présentes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

• 4-2. Délais de règlement

En cas de versement d’un acompte à la commande Un acompte correspondant à un tiers (33,33 %) du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande si aucune disposition contraire n’est indiquée sur les conditions particulières de ventes établies ou sur le contrat de prestation de services signés par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.En cas de prix payable à terme ou garantie de lancement de mission sans frais
En cas de présence dans le contrat de prestation de services ou dans les conditions particulières de « Garantie de lancement sans frais », le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, et définies à l’article 4-1 des présentes conditions générales de vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
En cas de prix payable en totalité à date d’engagement
En cas de présence dans le contrat de prestation de services ou dans les conditions particulières d’une possibilité de paiement à 100% à date d’engagement, la totalité des honoraires est payable à la signature d’un contrat d’embauche ou d’une lettre de promesse d’embauche pour le poste visé dans le contrat, peu importe l’origine de la candidature.
Dans l’ensemble des cas y compris le précédent, les honoraires sont dus en totalité dès le démarrage de la mission et correspondent à la mise à disposition des moyens de recherche et de sélection des candidats. En l’absence de conclusion au terme de la période d’exclusivité (Art.5) ou dix (10) semaines après la date de signature du contrat, la totalité des honoraires de recherche et sélection est due et ne sont pas conditionnés par une embauche obligatoirement.

• 4-3. Pénalités de retard

Les honoraires et sommes dues par le Client sont payables comptant par virement exclusivement au jour de l’échéance indiquée à l’art. 4-1 ou au plus tard à cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture en l’absence d’indication.

En cas de paiement fractionné, tout retard de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde dû à DM France, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues. Ces pénalités sont matérialisées par un TAUX MENSUEL
égal au taux d’intérêt légal du jour de rappel majoré de 8 points avec un taux minimum de 8% du montant TTC du prix
des prestations de services figurant sur ladite facture. Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein
droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de Deux-Cent-Vingt (220) Euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire en sus si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions et délais de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le Client accepte expressément ces délais et modalités de règlement en veillant au respect des délais de paiement.

• 4-4. Compensation et clause résolutoire

a) Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues
par le Client au Prestataire au titre de l’achat des dites prestations, d’autre part.

b) En cas d’inexécution par le client de ses obligations citées en Art.4-1 et 4-2 relatives aux conditions et délais de règlement, et en Art. 5 relatives aux conditions d’exécution de la mission, le prestataire pourra procéder à la résolution du contrat de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable. La vente et le contrat seront résolus de plein droit et pourront ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
Dans le cadre de cette résolution, les honoraires de base hors remise seront dus et facturés incluant les pénalités de retard à partir de la date de la première échéance non réglée (date de signature du contrat + 6 semaines ou date de présentation de la Short List). Toute remise ou réduction consentie au préalable est dans ce cas annulée et non comptabilisée.

5.1 La société DM France bénéficie d’une exclusivité complète de trois (3) mois pour les missions de recrutement et de placement, hormis dans le cas où elle renonce à cette exclusivité sur le devis, contrat de prestation de services ou conditions particulières.

5.2 La mission sera réputée exécutée et menée à bien lors de l’embauche d’un salarié pour le poste (indiqué dans la proposition commerciale et détaillé dans le profil de poste établi par le client) quelle que soit l’origine du contact entre le candidat et le client ou à l’échéance du délai d’exclusivité.

5.3 Le client s’engage par ailleurs à transmettre dès leur réception l’ensemble des candidatures reçues pour ce poste et à prévenir le prestataire par email et confirmer par lettre AR dans les douze (12) heures de sa décision d’embauche d’un salarié comprenant une copie du contrat de travail ou lettre de promesse d’embauche afin de mettre fin aux recherches entreprises par le prestataire.

5.4 En raison du caractère essentiel et immédiat des
contacts dans l’organisation et le bon déroulement de la
mission, en cas d’interruption de communication par non
réponse de la part du client à un courrier, courriel ou
message téléphonique après 5 jours ouvrés, la totalité des
honoraires seront immédiatement exigibles par le
prestataire.

5.5 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu dans la même région que la précédente localisation et désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines et dans un délai de Quatre (4)
semaines, aux frais exclusifs de ce dernier. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur
présentation des factures ou justificatifs nécessaires à prix coûtant majoré de 1,75 fois par le Prestataire.

5.6 A défaut de réserves ou réclamations écrites expressément émises par le Client lors de la réception des prestations et Short Listes, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24h ouvrables à compter
de la fourniture des prestations et de la réception de cellesci pour émettre, par écrit exclusivement, des réserves ou réclamations avec les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

5.7 Dans le cadre de toute mission de recrutement, le client disposera d’un délai de 4 jours ouvrés pour retourner la Short
Liste validée, refusée ou annotée indiquant s’il y a lieu les dates d’entretien qu’il propose aux candidats. En cas de nonrespect
de ce délai, au vu de l’aspect immédiat et changeant de la disponibilité des candidats, la mission sera réputée comme annulée de manière anticipée tel que visé à l’article 2-3 des présentes conditions.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client ou sur présentation des factures nécessaires à prix coûtant majoré de 1,5 fois par le Prestataire.

La mission Courtage RH de DM France est limitée à la mise en place de moyens pour la recherche et sélection du candidat correspondant à la fiche de profil de poste transmise après le démarrage de la mission.
Garantie de lancement de mission sans frais

Le Client peut bénéficier d’un lancement de mission sans acompte ou avance de frais. Dans le cas de la présence d’une telle garantie sur le devis, les conditions particulières ou dans le contrat de prestation de services, il est exonéré du versement d’acompte au lancement de la mission dans les conditions visées à l’art. 4-1 et 4-2-2 des présentes dispositions.
Garantie de présentation sous 6 semaines
Le Prestataire s’oblige à une obligation de moyens dans le cadre des missions de placement et de sélection de personnel. Ceci afin d’assurer au mieux et si possible la présentation de candidat pour le poste relatif à la mission menée avant une échéance de 6 semaines après le démarrage de celle-ci.
Garantie de remplacement et reprise de mission 12 mois
Le Prestataire s’engage à reprendre les recherches et sélections dans un délai de Quatre semaines sur une durée de 12 mois après la date d’engagement du premier candidat retenu en cas de départ du salarié sélectionné et engagé dans le cadre d’une mission menée dans les conditions définies et visées à l’art.1 et 2 des présentes dispositions et selon les modalités définies ci-dessous.
Durant la période d’essai initiale (1 mois max. pour un salarié ETAM, 3 mois max. pour un salarié en statut cadre), le Prestataire reprendra la mission avec uniquement un forfait de 580 € HT pour un statut ETAM et 1160€ HT dans le cadre
d’un statut cadre, frais correspondant au prix coûtant de la diffusion et du sourcing des nouveaux candidats.
En cas de reprise de mission lors du renouvellement de la période d’essai (<3 mois max pour un ETAM, <6 mois max. pour un cadre), le Prestataire reprendra les recherches et sélections avec une facturation de 60% seulement du prix de base habituel.
Au-delà du double de la période d’essai initiale et jusqu’à 12 mois après la signature du contrat de travail du 1er salarié retenu, le Prestataire reprendra la mission à 75% seulement du prix de base habituel. Le Client accepte expressément la reprise de la mission aux conditions décrites ci-dessus sur cette période de 12 mois après la date d’engagement.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, tests, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, tests, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit, pour tout type de mission ou contrat, d’embaucher tout candidat qui lui aurait été présenté par le Prestataire et auquel il n’aurait pas donné suite par une embauche dans le cadre de la mission menée ou avant la signature de celle-ci. Cette interdiction s’applique sur tout type de poste pendant une durée de une (1) année à compter de la date de présentation, laquelle pouvant aussi bien être réalisée physiquement que résulter du simple envoi d’un Curriculum Vitae, de la Short List ou d’un retour d’entretien.
Pour constatation, le Client s’engage à produire une copie de son livre du personnel à jour à la première demande du Prestataire. Faute pour le Client de respecter cette interdiction ou la présentation de la copie du livre de personnel, il sera dû à la société DM France une
indemnité égale à trois (3) fois les honoraires de base (hors promotion ou remise) indiqués dans la proposition commerciale ou calculés selon la méthode indiquée en définition en préambule des présentes.
Le Client conserve à tout moment la possibilité de recruter directement un candidat qui ne lui aurait pas été présenté ou nommé par DM France. Dans ce cas, les honoraires indiqués dans le devis, bon de commande ou contrat de prestation de services seront ainsi revus et diminués de 30%, et ce, à n’importe quel stade de la mission, avant ou après la présentation de plusieurs short lists.
Lors de l’embauche d’un salarié au poste recherché, le client s’engage à prévenir le cabinet par E-mail et courrier dans les plus brefs délais pour mettre fin aux recherches et acter sa décision.

Tous les litiges pouvant naître quant à l’exécution,l’interprétation, la résiliation du contrat, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du tribunal de Commerce de Bobigny (93).
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance à la signature du contrat ou du bon de commande. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en préambule du contrat de prestation de services ou à
défaut en l’absence de celui-ci, à l’adresse de leurs sièges sociaux respectifs.